CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE DE SCM REF
RCS LYON 811242882 IBAN : FR76 3000 4013 2800 0129 8840 204 BIC : BNPAFRPPXXX

DEFINITIONS

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre SCM Réf, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 euros, sis 12 Rue des frères Lumière 69720 SAINT BONNET DE MURE immatriculée au RCS de LYON sous le SIREN 811 242 882 et ses clients lors de la réalisation de prestations de formation et de location de tout ou partie du centre.

Le centre de formation de la société SCM Réf est ainsi dénommé BEIJER REF ACADEMY.

La BEIJER REF ACADEMY est déclarée comme organisme de formation

Nos formations peuvent ainsi entrer dans le cadre de la formation continue.

La BEIJER REF ACADEMY vous fournit les documents nécessaires à la demande de prise en charge puis au remboursement éventuel par votre OPCO.

 

1. GENERALITES

Les présentes CGVS annulent et remplacent celles diffusées antérieurement par le VENDEUR ou par toute autre entité juridique à laquelle le VENDEUR a succédé par voie de fusion, de transmission universelle de patrimoine ou autrement, ainsi que tout autre document faisant état de garantie contractuelle. Elles sont applicables aux

Commandes enregistrées à compter du 1er octobre 2011. Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGVS. Le CLIENT renonce par la même à l’application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat du CLIENT, les dispositions des présentes CGVS prévaudront. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGVS et, en tel cas, de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification.

Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.

 

2. DEVIS & CONVENTION DE FORMATION

2.1 Pour chaque inscription, une convention de formation, établie conformément aux textes en vigueur, est adressée au Client en deux (2) exemplaires dont lun est à retourner signé et revêtu du cachet de lentreprise avant le début de la formation. Lautre exemplaire est à conserver ou à envoyer à votre OPCO pour demander la prise en charge de la formation.

Linscription est considérée comme validée à réception, par Beijer Ref Academy, de la convention signée et du règlement ou de laccord de subrogation de votre OPCO.

2.2 Beijer Ref Academy se réserve la possibilité dajourner une formation jusquà huit jours calendaires avant le début de la formation. Dans ce cas, il vous sera proposé de nouvelles dates. Si elles ne vous conviennent pas, votre règlement vous sera retourné.

 

3. ANNULATION DE LA FORMATION PAR LE CLIENT

Vous pouvez annuler votre inscription par écrit (e-mail, courrier) sans frais jusquà huit jours calendaires avant le début de la formation.

Au-delà, sauf cas de force majeure dûment justifié et documenté par écrit, le règlement sera encaissé, et vous ne pourrez pas obtenir de prise en charge par votre OPCO.

 

4. PRIX

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.

Les repas du midi sont offerts. Sont à la charge du Client les frais de déplacement, dhébergement, de petit-déjeuner et de repas du soir.

Nos conditions tarifaires font lobjet dune révision annuelle en fonction de lindice de la profession.

 

5. CONDITIONS DE PAIEMENTS

5.1 Le règlement doit seffectuer avant le début de la formation.

5.2 Les conditions de paiement sont indiquées dans le devis et la convention de formation.

 

6. RETARD / DEFAUT DE PAIEMENT

6.1 Dès la date déchéance, des pénalités de retard dont le taux est égal au taux dintérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, seront appliquées de pleins droits sans aucune mise en demeure et ce jusquau paiement intégral des sommes dues.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40sera également due de plein droit.

6.2 Outre lindemnité forfaire de 40 stipulé ci-dessus, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement (y compris les frais de retour sur impayés) et le recouvrement des sommes dues y compris les honoraires dofficiers ministériels et/ou de sociétés de recouvrement

 

7. LOCATION

7.1 Toute réservation doit faire lobjet dune confirmation écrite, accompagnée du descriptif des prestations.

7.2 Toute demande de modification ou dannulation de la prestation ou des dates de réservation doit faire lobjet dun contact téléphonique et/ou dune confirmation écrite.

Aucune modification ne sera acceptée moins de 10 jours ouvrables avant le début de la prestation, sauf accord préalable spécifique entre les 2 parties.

7.3 Les annulations de locations donnent lieu à un remboursement total si elles sont reçues 15 jours ouvrables avant le début de la formation. Passé ce délai, 50 % du montant de la participation, ou 100 % en cas dannulation la veille ou le jour J, sera retenu à titre dindemnité forfaitaire.

7.4 SCM REF dégage sa responsabilité, tant vis à vis des stagiaires que de tous tiers, de tout dommage, direct ou indirect, quelle quen soit la nature.

La prestation de SCM REF se limite à la mise à disposition de moyens (salles, micros) et ne peut garantir les prestations effectuées, En particulier, SCM REF ne peut garantir les services liés à Internet, services assurés par des prestataires extérieurs. Néanmoins SCM REF sefforcera en toute circonstance doffrir le service le plus performant possible. De plus, le locataire est responsable de ses stagiaires lors de lutilisation de messageries (E-mail) à partir des postes loués par SCM REF. Tous les biens appartenant au client et laissés dans les locaux de SCM REF restent sous la responsabilité du client et en conséquence, dégage SCM REF de toute responsabilité.

La salle mise à la disposition devra être restituée dans un parfait état dutilisation et de propreté. Dans lhypothèse contraire, SCM REF se réserve le droit de facturer des prestations additionnelles de remise en état.

 

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Beijer Ref Academy reste le seul et unique titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations réalisées dont les contenus sont soit détenus avant lentrée en relation daffaires des Parties, soit spécialement conçu par Beijer Ref Academy, incluant sans que cette liste soit limitative les supports et contenus de formation, marques, brevets, savoir-faire et plus généralement, tous droits sur des logos, sigles, modèles, dessins, logiciels, procédés ou techniques et contenus pédagogiques.

La conclusion de la convention de formation nimplique aucune cession ou droit quelconque dune Partie à légard des droits de propriété intellectuelle ou autres de lautre Partie.

Le Client sinterdit toute utilisation, transformation, adaptation et modification à quelque titre que ce soir sans un accord écrit et express de Beijer Ref Academy. Le Client reconnait et accepte que toute violation des stipulations du présent article engage sa responsabilité tant au titre des dispositions de droit commun que sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

 

9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Parties sengagent à respecter les dispositions de la Loi N°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée 2004, relative à la protection des personnes physiques à légard des traitements de données à caractère personnel, et notamment quant à la collecte, lexploitation, le stockage et la destruction desdites données, et répondent également du respect de la législation et des règlements y afférents par leurs mandataires et personnels. Dans leurs domaines de responsabilité respectifs, les Parties sengagent à respecter et à se mettre en conformité avec toutes les obligations de ladite loi, y compris déclaratives, pour tous les fichiers et traitements contenant des données personnelles mis en œuvre dans le cadre du contrat, du bon de commande et/ou de la convention signée.

 

10. LITIGES

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Toutes les contestations émanant dune application des présentes CGV et qui ne peuvent pas être réglées à lamiable seront de la compétence du Tribunal de Commerce de

Lyon.

 

N.B. : IL PEUT VOUS ETRE FOURNI SUR SIMPLE DEMANDE UN TIRAGE EN PLUS GROS CARACTERES DE CE DOCUMENT CONTRACTUEL